Acquisition de véhicules neufs

En cas de différends entre les parties, la seule juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Lille - CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille - qui peut être saisie par voie dématérialisée : https://citoyens.telerecours.fr/ . Un référé précontractuel peut être introduit, auprès du Tribunal Administratif de Lille, avant la signature du marché, laquelle…