Prestations de services d’exploitation, d’entretien et de suivi des installations de collecte et de traitement d’assainissement collectif et du service public d’assainissement non collectif

Précisions concernant les délais d’introduction des recours : 1. Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat. 2. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication…