Prestations d'élagages et d'abattage des arbres communaux

Les recours peuvent être introduits par

• un référé contractuel (articles L551‐13 à L551‐23, et R551‐7 à R551‐10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d'attribution du marché et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ;
• un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2…